Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la SARL Emji Diffusion propose et fournit ses Services.

La SARL Emji Diffusion, société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 210 allée de Saint Symphorien, 49190 Rochefort-sur-Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro SIRET 908 648 678 00013, est représentée par Madame Anne Montet-Jourdran, en sa qualité de gérante majoritaire, dûment habilitée aux fins des présentes.

La Société peut être jointe par email à l’adresse suivante : contact@impakt-ethik.fr.

Ci-après désignée la « Société »,

Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de Services auprès de la Société, ci-après désignée le « Client ».

Les paiements effectués dans le cadre des Services sont opérés par des prestataires de services de paiement sécurisés, notamment les sociétés Stripe, PayPal et GoCardless, ou par tout autre moyen de paiement proposé par la Société.

1. PRESTATAIRES TECHNIQUES ET HÉBERGEMENT

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société a recours à des prestataires techniques et plateformes tierces pour l’hébergement des données, la diffusion des contenus, la gestion des paiements et l’accès aux Services.

Les principaux prestataires concernés sont notamment :

OVH
OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

PODIA
Podia Labs, Inc.
PO Box 4668, PMB 96490
New York, NY 10163 – États-Unis

INTELEC / SYSTEME.IO
INTELEC SYSTEM IO
Résidence Les Tourterelles – Villa n°84
Route de Fatima – 97435 Saint-Paul
SIRET : 823 755 483 00018

HIGHLEVEL INC. (GoHighLevel)
400 North Saint Paul Street, Suite 920
Dallas, Texas 75201
United States

2. APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des Services proposés par la SARL Emji Diffusion.

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale procédant à la souscription d’un ou plusieurs Services auprès de la Société.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières propres à certains Services.

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de leur mise à jour et publication sur les supports de la Société.

3. PRÉAMBULE

La Société propose des Services d’accompagnement, de formation et de transmission de contenus à destination de particuliers et de professionnels, notamment dans les domaines du développement personnel, professionnel et entrepreneurial.

Les Services sont proposés et commercialisés par l’intermédiaire des sites internet de la Société, notamment :

https://leplaisirdetresoi.fr
https://impakt-ethik.fr
https://plaisirdetresoi.podia.com
https://offres.impakt-ethik.fr

Les caractéristiques essentielles des Services sont présentées au Client avant toute souscription, notamment lors des échanges préalables, pages d’information ou appels de présentation.

3.1 Champ d’application et acceptation des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute souscription de Services proposés par la Société.

Toute commande ou souscription de Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, sans réserve.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription du Service.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant toute validation définitive de sa commande.

3.2 Capacité juridique du client

Le Client déclare être juridiquement capable de contracter et disposer de la capacité nécessaire pour souscrire aux Services proposés par la Société.

Le Client reconnaît agir soit en qualité de consommateur, soit en qualité de professionnel, conformément aux définitions figurant aux présentes.

3.3 Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Société : désigne la SARL Emji Diffusion, telle qu’identifiée en tête des présentes.
Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un ou plusieurs Services proposés par la Société, qu’elle agisse en qualité de consommateur ou de professionnel.
Client consommateur : désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client professionnel : désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Services : désigne l’ensemble des prestations proposées par la Société, incluant notamment des programmes d’accompagnement, des formations, des contenus numériques, des sessions individuelles ou collectives, des événements physiques ou hybrides, ainsi que tout accès à des plateformes, espaces communautaires ou outils mis à disposition.
Programme : désigne un parcours structuré de Services, d’une durée déterminée ou non, pouvant inclure des contenus numériques, des sessions collectives ou individuelles, des ressources pédagogiques et un accompagnement.
Contenus : désigne l’ensemble des supports fournis dans le cadre des Services, quels que soient leur forme ou leur support (vidéos, audios, documents, supports écrits, exercices, replays, etc.).
Espaces communautaires : désigne les espaces d’échange mis à disposition des Clients dans le cadre des Services (groupes de discussion, plateformes, messageries, visioconférences collectives, événements, etc.).

3.4 Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

L’ensemble des éléments, contenus, supports, marques, logos, textes, images, vidéos, audios, documents, méthodologies et outils mis à disposition dans le cadre des Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, non autorisée de ces éléments est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

3.5 Information sur les services

La Société met à disposition du Client les informations nécessaires lui permettant de connaître les caractéristiques essentielles des Services avant toute souscription.

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles à sa décision et souscrire aux Services en toute connaissance de cause.

4. VALIDITÉ

4.1 Entrée en vigueur et durée du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de validation de la commande ou de la souscription des Services par le Client, matérialisée notamment par le paiement du prix ou toute confirmation écrite ou électronique.

Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Services souscrits, telle que définie lors de la commande ou dans les conditions particulières applicables, le cas échéant.

4.2 Formation du contrat – Accord du client

La validation de la commande, le paiement du prix, ou toute confirmation écrite ou électronique du Client vaut engagement contractuel ferme et définitif, et a la même valeur qu’une signature manuscrite.

4.3 Preuve de transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société ou de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, commandes, souscriptions et paiements intervenus entre les parties.

Les documents contractuels, confirmations de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4.4 Information pré-contractuelle sur les services

La Société met à disposition du Client les informations nécessaires lui permettant de connaître les caractéristiques essentielles des Services avant toute souscription.

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles à sa décision et souscrire aux Services en toute connaissance de cause.

4.5 Nature des services – Absence de conseils réglementés

Les Services proposés par la Société, même lorsqu’ils comportent une dimension de développement personnel ou de travail sur la posture individuelle, ont pour finalité principale l’accompagnement du Client dans le cadre de son activité professionnelle ou entrepreneuriale.

Les Services proposés ne constituent en aucun cas :

des actes médicaux ou thérapeutiques,
des consultations psychologiques ou psychiatriques,
des conseils juridiques, fiscaux, financiers ou réglementés.

Les informations, contenus et échanges fournis dans le cadre des Services ont un caractère informatif, pédagogique et expérientiel.

Ils ne sauraient se substituer à un accompagnement médical, psychologique, juridique, fiscal ou financier dispensé par un professionnel habilité.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus fournis, ainsi que des décisions qu’il prend dans le cadre de son activité personnelle ou professionnelle.

5. PRIX, PAIEMENT, MODALITÉS D’ÉCHELONNEMENT

5.1 Prix et modalités de paiements

Le prix des Services est communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat, notamment lors d’un échange individualisé (appel de présentation ou de vente), ou par tout autre moyen écrit ou électronique.

Le Client reconnaît avoir eu connaissance du prix et de ses modalités avant toute validation définitive de la commande.

Sauf mention contraire, le prix est exigible en totalité au moment de la commande.

La Société peut toutefois proposer, à titre de facilité de paiement, un règlement échelonné en plusieurs échéances.

5.2 Paiement échelonné – Facilité de paiement

Lorsque le paiement échelonné est proposé et accepté par le Client, celui-ci constitue une facilité de paiement et non un abonnement ou un engagement périodique indépendant.

Le Client s’engage irrévocablement au paiement de la totalité du prix du Service, quelle que soit la modalité de paiement choisie, y compris en cas de paiement fractionné.

Le défaut de paiement d’une échéance n’emporte pas résiliation du contrat, mais constitue un manquement contractuel.

5.3 Incidents de paiement – suspension des services

En cas de retard ou de défaut de paiement de tout ou partie d’une échéance à sa date d’exigibilité, la Société se réserve le droit, sans préavis et sans que cela constitue une résiliation, de :

suspendre temporairement l’accès aux Services, plateformes, contenus, sessions ou accompagnements en cours,
refuser toute nouvelle prestation ou accès tant que la situation n’est pas régularisée.

La suspension des Services ne dispense en aucun cas le Client du paiement des sommes dues.

5.4 Déchéance du terme

En cas de défaut de paiement persistant, la Société se réserve le droit de prononcer la déchéance du terme, entraînant l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues au titre du contrat.

5.5 Résiliation pour manquement grave

La Société se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat, sans remboursement des sommes déjà versées, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de :

non-respect répété des échéances de paiement,
comportements contraires aux règles de fonctionnement des Services ou de la communauté,
atteinte à l’image, aux intérêts ou au bon déroulement des Services proposés par la Société.

La résiliation pour manquement grave n’exonère pas le Client du paiement des sommes restant dues au titre du contrat.

5.6 Règles de fonctionnement – Espaces collectifs

Dans le cadre des Services proposés, la Société peut mettre à disposition des espaces collectifs, communautaires ou collaboratifs (groupes de discussion, plateformes en ligne, messageries, visioconférences, événements, etc.).

Le Client s’engage à respecter les règles de fonctionnement, de conduite et de participation applicables à ces espaces, telles que communiquées par la Société, notamment lors de l’accès aux Services ou au sein des espaces concernés.

Tout manquement à ces règles pourra entraîner, selon la gravité des faits, des mesures allant de la suspension temporaire à l’exclusion définitive des espaces concernés, sans remboursement des sommes versées, et sans préjudice des autres dispositions prévues aux présentes.

5.7. Absence de résiliation anticipée à l’initiative du client

Sauf disposition contractuelle particulière expressément prévue, le Client ne peut pas mettre fin de manière anticipée au contrat pour convenance personnelle, changement de situation, manque de temps, difficultés financières ou perte de motivation.

Toute interruption de participation ou de consommation des Services à l’initiative du Client n’ouvre droit à aucun remboursement, ni à l’annulation des échéances restantes.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Champ d’application

Le présent article s’applique exclusivement aux Clients consommateurs, au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les dispositions applicables aux Clients professionnels sont précisées à l’article « Clients professionnels ».

6.2 Droit légal de rétractation (consommateur)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, matérialisée par la validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par email à l’adresse suivante : contact@impakt-ethik.fr

6.3 Fourniture de contenus numériques et accès aux Services

Les Services proposés par la Société peuvent inclure des contenus numériques fournis sur support immatériel, tels que notamment : formations en ligne, accès à une plateforme, vidéos, audios, documents téléchargeables, programmes digitaux, accompagnements en ligne ou abonnements.

En l’absence de renonciation expresse au droit de rétractation formalisée lors de la commande, le droit de rétractation demeure applicable, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, l’accès aux contenus numériques et aux Services est immédiatement suspendu à compter de la réception de la demande de rétractation.

Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs.

6.4 Services exécutés avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation après le début d’exécution des Services, la Société est en droit de conserver un montant correspondant aux Services effectivement fournis jusqu’à la date de notification de la rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Ce montant est susceptible d’être calculé au prorata du prix total du contrat, en tenant compte notamment :
– de la durée d’accès aux Services,
– des contenus rendus accessibles,
– des prestations déjà réalisées (sessions, accompagnements, accès communautaires),
– et plus généralement de la nature et du volume des Services effectivement fournis.

6.5 Événements et prestations en présentiel

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, ni aux activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, notamment :

séminaires,
conférences, masterclass,
masterminds,
congrès,
événements physiques ou hybrides.

Toute inscription à ce type d’événement est ferme et définitive, sauf disposition contractuelle particulière expressément mentionnée.

6.6 Modalités de remboursement

Lorsque le droit de rétractation est applicable et valablement exercé, la Société procède au remboursement des sommes dues, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le remboursement est effectué en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toutefois, avec l’accord exprès du Client, le remboursement pourra être effectué par tout autre moyen de paiement, notamment par virement bancaire, sans frais supplémentaire pour le Client.

6.7 Clients professionnels

Les Services proposés par la Société s’adressent principalement à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation dès lors que le contrat entre dans le champ de leur activité professionnelle principale, y compris lorsque celui-ci est conclu à distance ou hors établissement.

Par exception, le droit de rétractation peut s’appliquer uniquement lorsque l’ensemble des conditions légales cumulatives suivantes sont réunies :
– le contrat est conclu à distance ou hors établissement,
– l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel,
– et le Client professionnel emploie cinq (5) salariés au plus.

Il appartient au Client professionnel qui entend se prévaloir de ce droit d’en rapporter la preuve.

7. RÉSILIATION, FORCE MAJEURE, CAS PARTICULIERS

7.1 Résiliation du contrat

Résiliation à l’initiative de la Société

défaut de paiement persistant ou répété,
non-respect des règles de fonctionnement des Services ou des Espaces communautaires,
comportements portant atteinte au bon déroulement des Services, à l’image, aux intérêts ou à la sécurité de la Société ou des autres Clients,
violation des présentes Conditions Générales de Vente.

La résiliation pour manquement grave n’exonère pas le Client du paiement des sommes restant dues au titre du contrat.

Résiliation à l’initiative du Client

Sauf disposition contractuelle particulière expressément prévue, le Client ne peut pas résilier le contrat de manière anticipée pour convenance personnelle, changement de situation, manque de temps, difficultés financières, perte de motivation ou désaccord subjectif avec le contenu ou le déroulement des Services.

Toute interruption de participation ou de consommation des Services à l’initiative du Client n’emporte ni remboursement, ni annulation des échéances restantes.

7.2 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, actes gouvernementaux, grèves, conflits sociaux, coupures de réseaux ou de services de télécommunication, pannes techniques majeures indépendantes de la volonté des parties.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront convenir d’un aménagement des modalités d’exécution du contrat, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement automatique.

7.3 Cas particuliers – Situations personnelles

Les situations personnelles du Client, telles que notamment maladie, accident, difficultés personnelles ou professionnelles, surcharge de travail, déménagement, ou tout autre événement affectant sa disponibilité ou son engagement, ne constituent pas des cas de force majeure au sens juridique.

Ces situations ne peuvent, en elles-mêmes, justifier une résiliation anticipée du contrat, ni donner lieu à un remboursement ou à l’annulation des échéances restantes.

Toutefois, la Société se réserve la faculté, à titre purement gracieux et sans obligation, d’examiner au cas par cas la possibilité d’un aménagement exceptionnel (report, suspension temporaire, réorganisation), sans que cela ne constitue un droit pour le Client ni un précédent.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Engagement et responsabilité du client

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux droits des tiers.

Il est seul responsable des démarches administratives, fiscales, sociales ou professionnelles lui incombant dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client s’engage à fournir à la Société des informations exactes, complètes et à jour, et à coopérer activement à la bonne exécution des Services.

Le Client reconnaît que les Services reposent sur une démarche active, volontaire et impliquante.

Les résultats susceptibles d’être obtenus dépendent notamment de son engagement, de sa disponibilité, de ses décisions et de facteurs extérieurs indépendants de la Société.

La Société ne saurait être tenue responsable des décisions, actions ou non-actions personnelles ou professionnelles du Client, prises pendant ou après l’utilisation des Services.

8.2 Utilisation des Services et prérequis techniques

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute souscription, des caractéristiques, modalités et contraintes des Services proposés par la Société.

Il déclare disposer des compétences, équipements et moyens techniques nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser dans des conditions normales.

Pour les Services en ligne, le Client reconnaît notamment la nécessité de disposer :

– d’un équipement informatique compatible,

– d’une connexion internet fonctionnelle,

– et des outils nécessaires à la réception des communications électroniques.

Pour les Services nécessitant une présence physique ou une participation à distance à des sessions programmées, le Client reconnaît que la qualité et la continuité des Services dépendent notamment de sa présence effective, de sa disponibilité et de ses moyens techniques, dont il demeure seul responsable.

Pour les Services en présentiel, le Client est informé qu’il lui appartient, sauf disposition contractuelle particulière, d’organiser et de prendre en charge ses frais de transport, d’hébergement et de restauration.

8.3 Données – Valeur probante

Le Client reconnaît que les données, enregistrements et traces informatiques recueillis par la Société, ou par ses prestataires techniques, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent des éléments de preuve recevables et opposables des communications, commandes, souscriptions et paiements intervenus entre les parties.

Ces données ont valeur probante, sans exclure la possibilité pour les parties de rapporter la preuve contraire par tout moyen légalement admissible.

8.4 Espaces communautaires et contenus partagés

Dans le cadre de certains Services, la Société peut mettre à disposition des Espaces communautaires.

Le Client est seul responsable des contenus qu’il diffuse ou partage dans ces espaces.
Il garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires.

Le Client s’engage à ne diffuser aucun contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public ou susceptible d’engager la responsabilité de la Société.

Les règles de fonctionnement, de conduite et de participation applicables aux Espaces communautaires sont précisées dans une charte ou tout document dédié, porté à la connaissance du Client, que celui-ci s’engage à respecter.

8.5 Rendez-vous, participation et ponctualité

Le Client s’engage à être présent et ponctuel aux rendez-vous, sessions ou accompagnements prévus dans le cadre des Services, qu’ils soient réalisés à distance ou en présentiel.

Tout retard pourra être imputé sur la durée de la séance.

Tout rendez-vous non honoré et non annulé dans les conditions prévues sera considéré comme dû, sauf cas de force majeure ou accord préalable exprès de la Société.

8.6 Manquements, comportements prohibés et sanctions

Il est strictement interdit au Client d’utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, détournées ou portant atteinte aux droits, à la sécurité ou aux intérêts de la Société, des autres Clients ou de tiers.

Sont notamment prohibés :

tout comportement nuisant au bon déroulement des Services,
toute tentative d’intrusion, de détournement ou d’atteinte aux systèmes informatiques,
toute exploitation commerciale non autorisée des Services ou des Espaces communautaires,
tout manquement aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de manquement, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment :

la suspension temporaire ou définitive de l’accès aux Services ou aux Espaces communautaires,
la suppression de contenus,
la résiliation du contrat dans les conditions prévues aux présentes,
et, le cas échéant, toute action judiciaire appropriée.

9. GARANTIES & REMBOURSEMENTS

9.1 Garanties – Absence de garantie de résultat

Les Services proposés par la Société consistent en des prestations d’accompagnement, de formation et de transmission de méthodes, d’outils et de contenus, fournis dans le cadre d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

La Société ne garantit en aucun cas l’atteinte d’un résultat spécifique, financier, professionnel, personnel ou autre, les résultats dépendant notamment de l’implication, des décisions, de la situation personnelle et professionnelle du Client, ainsi que de facteurs extérieurs indépendants de la Société.

En conséquence, aucune garantie de résultat ni de remboursement n’est accordée, sauf stipulation contractuelle particulière expressément mentionnée pour un Service donné.

9.2 Garanties commerciales éventuelles

Lorsque la Société propose, pour certains Services spécifiques, une garantie commerciale ou une possibilité de remboursement exceptionnelle, celle-ci fait l’objet :

d’une mention expresse et distincte,
de conditions spécifiques clairement définies,
et d’une durée limitée.

À défaut de mention expresse contraire, aucun Service n’est assorti d’une garantie commerciale ou d’un engagement de remboursement.

9.3 Conditions d’éligibilité à une garantie commerciale (le cas échéant)

Lorsque l’octroi d’une garantie commerciale est subordonné au respect de conditions particulières, le Client reconnaît que l’éligibilité à cette garantie suppose notamment :

la participation effective aux sessions prévues,
l’accès et la consultation des contenus mis à disposition,
la réalisation des actions, exercices ou démarches demandées dans le cadre du Service,
et plus généralement, une implication active et loyale dans le parcours proposé.

Il appartient au Client d’apporter tout élément permettant de justifier du respect de ces conditions, dans les délais éventuellement prévus.

9.4. Remboursements (hors droit de rétractation)

En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation, aucun remboursement ne peut être exigé par le Client, sauf application d’une garantie commerciale expressément prévue et valablement activée.

Aucun frais de dossier, pénalité ou retenue arbitraire ne pourra être appliqué en cas de remboursement effectué dans ce cadre.

10. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Les Services proposés reposent sur des méthodes, outils et contenus standardisés ou mutualisés, et ne sauraient être considérés comme garantissant l’atteinte d’un résultat spécifique, notamment financier, professionnel ou personnel.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas :

d’utilisation inappropriée des Services par le Client,
de décisions prises par le Client sur la base des contenus ou échanges fournis,
de dysfonctionnements imputables à des prestataires techniques tiers,
d’interruptions temporaires nécessaires à la maintenance ou à l’amélioration des Services,
ou d’événements de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs, matériels et avérés, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, tels que notamment perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation ou atteinte à l’image.

11. DROIT À L’IMAGE

Dans le cadre des événements physiques ou hybrides organisés par la Société (séminaires, masterclass, masterminds, congrès, ateliers, etc.), des captations photographiques, vidéo et/ou audio peuvent être réalisées, de manière visible et annoncée.

En participant à un tel événement, le Client autorise la Société, à titre gratuit, à utiliser son image et/ou sa voix, captées dans ce cadre, exclusivement à des fins de communication, de promotion ou de valorisation des Services de la Société, notamment :

sur ses supports de communication (sites internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, présentations, etc.),
sous forme d’extraits ou d’enregistrements complets,
sur tout support et par tout moyen de diffusion, dans le monde entier, pour la durée légale de protection des droits.

Cette autorisation est consentie sans contrepartie financière.

Le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’utilisation de son image pour un usage déterminé, en adressant une demande écrite et motivée à la Société.

Toute opposition ne pourra toutefois remettre en cause les exploitations déjà réalisées ou en cours de réalisation.

La Société s’engage à ne pas porter atteinte à la dignité ou à la réputation du Client dans l’exploitation de son image.

11.1 Communication et publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur ses sites internet, plateformes ou dans ses communications à destination des Clients, des contenus d’information, de communication ou de promotion relatifs à ses Services ou à ceux de ses partenaires, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

11.2 Liens et sites tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet, applications ou services exploités par des tiers.

La Société ne saurait être tenue responsable de la disponibilité, du contenu ou du fonctionnement de ces sites ou services tiers, lesquels demeurent régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’intervient en aucun cas dans les relations contractuelles susceptibles de se nouer entre le Client et ces tiers, et ne saurait être partie à d’éventuels litiges les opposant.

11.3 Données personnelles

La Société collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture des Services, conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités de collecte, d’utilisation et d’exercice des droits relatifs aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible sur les supports de la Société.

11.4 Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales de Vente dans une ou plusieurs langues, la version française fait foi en cas de divergence d’interprétation.

12. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

12.2 Règlement amiable – Médiation

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter en priorité la Société afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La Société s’engage à communiquer au Client consommateur, sur simple demande, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.

12.3 Juridiction compétente

Clients professionnels

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente opposant la Société à un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Clients consommateurs

Pour les Clients consommateurs, tout litige relève de la compétence des juridictions légalement compétentes, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.